Une servitude est un droit réel, immobilier, qui ne peut porter que sur des immeubles (terrains, parcelles forestières). Ce peut être par exemple un droit de passage pour permettre l’accès à une parcelle enclavée, une servitude d’ouvrage pour permettre l’entretien de lignes EDF ou une servitude de passage dans le cadre de la lutte contre les incendies.
Il existe deux grands types de servitudes :
- Les servitudes légales (présentent dans les documents d’urbanismes tels que les Plans Locaux d’Urbanismes, les ouvrages de transport d’énergie) et sont imposées par la loi.
- Les servitudes conventionnelles (suite à un accord à l’amiable entre deux parties).
COFOGAR conseille les propriétaires forestiers sur leurs droits et obligations relevant des servitudes.
Votre coopérative peut également se charger de l’enlèvement et des valorisations des bois à couper sur ces tronçons de parcelles.
Votre coopérative peut également se charger de l’enlèvement et des valorisations des bois à couper sur ces tronçons de parcelles.
Servitudes EDF /RTE
EDF : Compétente pour les lignes électriques de moins de 63 000 voltRTE (Gestionnaire du Réseau public de Transport d'Electricité) compétent pour les lignes électriques de plus de 63 000 volts.
La loi du 15 juin 1906 revu par la loi du 10 février 2000 sur les distributions d’énergie reconnaît au concessionnaire le droit de « couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».
Le champ de cette disposition légale est précisé dans un arrêté technique interministériel.
Les types de prescriptions :
L’arrêté cité ci-dessus détermine :
- D’une part, des distances dites de "base" afin de pouvoir calculer l’intervalle minimum à maintenir entre les arbres, la végétation et les ouvrages électriques.
Ces distances minimales sont prescrites en fonction de la situation, de la nature et de la tension des ouvrages. - D’autre part les visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus « afin d’en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d’arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ouvrages. Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être effectués dans les meilleurs délais.» (art. 26 de l’Arrêté Technique).
Les obligations EDF et RTE envers les propriétaires
Quoique disposant d’un titre régulier les autorisant à pénétrer sur des propriétés privées pour y exécuter des travaux d’élagage* ou d’abattage*, EDF et RTE
sont néanmoins tenus au strict respect de certaines règles visant à garantir les droits du propriétaire.
La pénétration sur les parcelles grevées de servitudes en vue de la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages doit faire l’objet d’une information collective préalable par voie d’affichage en mairie et d’un avis publié dans la presse.
En cas d’urgence (exemple : arbre menaçant de tomber sur la ligne, avarie, accident, catastrophe naturelle…), une telle information pourra avoir lieu après le commencement des travaux.
En outre, EDF ou RTE informera individuellement le propriétaire, lorsqu'il est connu de manière certaine, avant le début des travaux.
Ce guide peut notamment être une occasion de conseiller aux propriétaires forestiers concernés par un ouvrage électrique de se faire connaître auprès de leur représentant local EDF ou RTE.
EDF ou RTE informe les propriétaires avant le début des travaux, leur permettant ainsi de récupérer les bois coupés dont ils ne sont aucunement dépossédés.
Servitude TIGF - Conduite de GAZ
La région du Sud Ouest et plus particulièrement les départements du Gers, des Landes et des Pyrénées Atlantiques sont traversés par de nombreuses lignes de gaz naturel sous pression. Une attention particulière devra être portée aux parcelles forestières traversées par ces servitudes. Les plans de zonages (tracés des conduites de gaz) sont consultables en mairie et auprès des services de TIGF. De plus la présence de ces conduites de gaz est signalée par la présence de bornes deNul travaux forestiers ne pourra être entrepris (autant en sylviculture qu’en exploitation forestière) à proximité de ces ouvrage. La dégradation d’une canalisation, même légère peut mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et entrainer des réparations couteuses.
Avant d’entreprendre tous travaux Agricoles ou Forestiers à proximité de ces infrastructures, il convient d’adresser une déclaration d’intention et de commencement de travaux, (DICT) précisant la nature de l’intervention, sa localisation précise, sa durée et le type de matériel utilisé et cela 10 jours au moins avant le début des travaux. Suite à cette demande et si nécessaire une visite de chantier pourra être organisé avec les responsables de TIGF afin d’étudier les possibilités de réalisation de ces interventions forestières.
